Les exonérations de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile Qui peut l’obtenir ? Toute personne âgée d’au moins 70 ans et qui utilise les services d’une tierce personne pour moins de 65 heures par mois. Au-delà, cette personne devra justifier de son GIR (groupes iso-ressources) en fournissant l’attestation APA (allocation personnalisée d’autonomie) qui lui aura été adressée suite à sa demande. Toute personne ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation spéciale. Les titulaires d’une pension d’invalidité versée par un régime spécial de Sécurité sociale ou d’une pension allouée aux militaires invalides. Toute personne obligée d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne bénéficiant de l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne), d’une majoration pour tierce personne ou d’une pension de retraite du régime général. Quel en est le montant ? Le montant de cette exonération équivaut au montant des cotisations patronales de Sécurité sociale sur les salaires versés pour une aide à domicile. Quelles sont les démarches à entreprendre ? Vous devez vous adresser à l’URSSAF de votre département. L’URSSAF transmet un document à remplir en indiquant les documents à joindre à la demande. mai 20, 2014 Comments are off 3962 vuesdans Aides & Services, Avantages fiscaux Examen de l'éditeur : NAN/5 Partager cet article Facebook Twitter Google plus Pinterest Linkedin Envoyer par Mail Imprimer Suivant: Allocation Logement Social ou ALS Précédent: L’exonération de la redevance télévision
Pour un chauffage moins gourmand mais plus efficace janvier 14, 2018 Comments are off 2136 vues A l’intérieur des logements, et particulièrement chez les séniors, les températures sont souvent élevées. Bien ...
Retraité et autoentrepreneur : quelles sont les conditions ? août 22, 2017 Comments are off 1971 vues En tant que retraité(e), vous pouvez créer votre activité sous le régime micro entrepreneur. Vous ...
La charte de la personne âgée mai 21, 2014 Comments are off 3811 vues Article I – Choix de vie Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir ...