Les exonérations de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile

Qui peut l’obtenir ?

• Toute personne âgée d’au moins 70 ans et qui utilise les services d’une tierce personne pour moins de 65 heures par mois. Au-delà, cette personne devra justifier de son GIR (groupes iso-ressources) en fournissant l’attestation APA (allocation personnalisée d’autonomie) qui lui aura été adressée suite à sa demande.
• Toute personne ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation spéciale.
• Les titulaires d’une pension d’invalidité versée par un régime spécial de Sécurité sociale ou d’une pension allouée aux militaires invalides.
• Toute personne obligée d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne bénéficiant de l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne), d’une majoration pour tierce personne ou d’une pension de retraite du régime général.

Quel en est le montant ?
Le montant de cette exonération équivaut au montant des cotisations patronales de Sécurité sociale sur les salaires versés pour une aide à domicile.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Vous devez vous adresser à l’URSSAF de votre département.

• L’URSSAF transmet un document à remplir en indiquant les documents à joindre à la demande.

Quelques mots sur l'auteur

Bienvenue dans « Univers Séniors » ! Je m’appelle Ethan et je suis passionné par les échanges humains et le partage de connaissances. Depuis mon plus jeune âge, j’ai toujours été fasciné par les histoires des personnes qui m’entourent et par ce qu’on peut apprendre de leurs expériences.