Les exonérations de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile

Qui peut l’obtenir ?

• Toute personne âgée d’au moins 70 ans et qui utilise les services d’une tierce personne pour moins de 65 heures par mois. Au-delà, cette personne devra justifier de son GIR (groupes iso-ressources) en fournissant l’attestation APA (allocation personnalisée d’autonomie) qui lui aura été adressée suite à sa demande.
• Toute personne ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation spéciale.
• Les titulaires d’une pension d’invalidité versée par un régime spécial de Sécurité sociale ou d’une pension allouée aux militaires invalides.
• Toute personne obligée d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne bénéficiant de l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne), d’une majoration pour tierce personne ou d’une pension de retraite du régime général.

Quel en est le montant ?
Le montant de cette exonération équivaut au montant des cotisations patronales de Sécurité sociale sur les salaires versés pour une aide à domicile.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Vous devez vous adresser à l’URSSAF de votre département.

• L’URSSAF transmet un document à remplir en indiquant les documents à joindre à la demande.